Article 1 du Décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité

Article 1 du Décret n°2018-1197 du 21 décembre 2018

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. D843-2

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1. Les mesures sociales de la loi de finances pour 2019Accès limité

EFL Actualités · 16 janvier 2019

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