Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, à l'exception de celles du dernier alinéa de l'article R. 6251-3, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Article R6251-1 Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, […] Les personnes chargées du contrôle peuvent se faire communiquer par les organismes contrôlés tous documents et pièces utiles au contrôle. […] Les personnes chargées du contrôle sont tenues au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication, dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Article R6251-3 NOTA : Conformément à l'article 3 du décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018, les dispositions du dernier alinéa entrent en vigueur le 1er janvier 2021. […] Le centre de formation d'apprentis, […]
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