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Article R241-27 Les membres de la commission ont voix délibérative, à l'exception de ceux mentionnés au 8° de l'article R. 241-24, qui n'ont que voix consultative. […] Se reporter aux conditions d'application prévues au III dudit article. […] Article R241-31 NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-1222 du 24 décembre 2018, les dispositions du deuxième alinéa sont applicables au 1er janvier 2020. […]
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