Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
A titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les acheteurs soumis à l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, négocié sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants, définis au 2° du II de l'article 25 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 susvisé ou à l'article 81 du décret n° 2016-361 du 25 mars 2016 susvisé, et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes.
Lorsqu'ils font usage de cette faculté, les acheteurs veillent à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu'il existe une pluralité d'offres susceptibles de répondre au besoin.
Tel est l'objet du dispositif d'achats publics innovants institué par le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018, facilitateur d'achats innovants ? […] L'article 1er du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 prévoit ainsi qu'« à titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les acheteurs soumis [au code de la commande publique] peuvent passer un marché public, y compris un marché public de défense ou de sécurité, […]
Lire la suite…S'inscrivant dans un double objectif de favoriser l'innovation dans la commande publique et de faciliter l'accès des startups et des PME innovantes aux marchés publics, le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 ouvre la possibilité pour les acheteurs publics d'acquérir, sans publicité et mise en concurrence préalables, […] Le décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018, facilitateur d'achats innovants ? […] L'article 1er du décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 prévoit ainsi qu'« à titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent décret, les acheteurs soumis [au code de la commande publique] peuvent passer un marché public, […]
Lire la suite…[…] Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 mai 2021 et le 15 février 2023, la société Medtronic France, représentée par Me de Belenet, demande à la cour d'annuler ce jugement, de rejeter la demande et de mettre à la charge de la société LivaNova la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1er du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui n'était pas entré en vigueur à la date de conclusion du marché, est inopérant ;