Décret n°2018-1230 du 24 décembre 2018

Article 1 du Décret n° 2018-1230 du 24 décembre 2018 relatif aux commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Sct. Section 4 : Commissions professionnelles consultatives , Art. R6113-21, Art. R6113-22, Art. R6113-23, Art. R6113-24, Art. R6113-25, Art. R6113-26

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