Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Décret n° 2018-1234 du 24 décembre 2018 relatif aux modalités d'information des personnes sur le conseil en évolution professionnelle
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 5
1. Veille normativeAccès limité
Gazette du palais · 13 juillet 2020
2. Choisir son avenir professionnel : décret d'application relatif aux modalités d'information des personnels sur le conseil en évolution professionnelle #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 juin 2019
3. Choisir son avenir professionnel : décret d'application relatif aux modalités d'information des personnels sur le conseil en évolution professionnelle #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 28 juin 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6111-6 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 3 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 4 décembre 2018,
Décrète :
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D6111-5, Art. D6111-6
Article 2
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Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
Article 3
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La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre du travail,
Muriel Pénicaud