Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 29 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 29 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et L. 162-16-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Ce statut permet, de facturer exclusivement, en honoraires limités selon le décret d'application (Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations) qui évalue actuellement les honoraires des médecins de secteur 1 à 25 € la consultation de médecine générale et établit un seuil particulier relatif a certains domaines de spécialités.