Décret n° 2018-1257 du 27 décembre 2018 relatif à la participation de l'assuré aux frais liés à divers actes et prestations

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 160-14 et L. 162-16-1 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 décembre 2018 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 17 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 29 novembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R160-17

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