Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des armées,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
[…] date d'entrée en vigueur du code, et le 1er novembre 2019, date d'entrée en vigueur de I de l'article 51 de la loi du 13 juillet 2018, conformément à l'article 6 du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018)1, insiste justement, face aux réticences exprimées par certains parlementaires relayant l'inquiétude d'associations d'anciens combattants quant à la suppression des juridictions spécialisées des pensions, sur […] Cette réponse affirmative à la première question posée par la cour rend sans objet la seconde, […]