Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Texte intégral
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des armées,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Commentaires
Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 constitue la suite logique de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétences des affaires militaires aux juridictions administratives.
Lire la suite…Décisions
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension en qualité de victime civile. Par un jugement n° 16/00053 du 29 juin 2017, le tribunal des pensions de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence le 21 août 2017, M. A B demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal des pensions de Marseille du …
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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour aggravation et infirmités nouvelles. Par un jugement n° 16/00055 du 31 janvier 2019, le tribunal des pensions de Marseille a annulé partiellement la décision du 12 janvier 2016 et reconnu à compter du 11 octobre 2013, à M. B… un droit à pension pour l'infirmité nouvelle « séquelles d'ostéochondrite de l'astragale de la cheville …
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3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03690, Inédit au recueil Lebon
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 17 août 2015 rejetant sa demande du 21 juillet 2014 tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité « décompensation psychotique amendée par la thérapeutique ». Par un jugement n° 15/00027 du 14 septembre 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : La Cour régionale des pensions de Paris a transmis à la …
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