Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des armées,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code de justice administrative
en cours de traitement
Chapitre II : Modalités de transfert du contentieux aux juridictions administratives de droit commun
en cours de traitement
en cours de traitement

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437866
Conclusions du rapporteur public · 10 juin 2020

N° 437866 M. Alain D... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 20 mai 2020 Lecture du 10 juin 2020 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, rapporteure publique La demande d'avis que vous soumet la cour administrative d'appel de Nantes en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative vous conduira à prendre parti sur l'obligation de ministère d'avocat en appel pour les litiges en matière de pensions militaires d'invalidité, au lendemain de la réforme issue de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025. Il vous est …

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2Contexte de la publication du décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 portant diverses dispositions relatives à l’aide juridique
justice.legibase.fr · 21 octobre 2019

Le décret n° 2019-1064 du 17 octobre 2019 constitue la suite logique de la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétences des affaires militaires aux juridictions administratives.

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1Cour administrative d'appel de Marseille, 8e chambre, 16 juin 2020, n° 19MA04726
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D A B a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 11 juin 2015 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui accorder une pension en qualité de victime civile. Par un jugement n° 16/00053 du 29 juin 2017, le tribunal des pensions de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée au greffe de la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence le 21 août 2017, M. A B demande à la Cour d'annuler ce jugement du tribunal des pensions de Marseille du …

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  • Victime civile·
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2CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 1er décembre 2020, 19MA04853, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C… B… a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler la décision du 12 janvier 2016 par laquelle le ministre de la défense a refusé de réviser sa pension militaire d'invalidité pour aggravation et infirmités nouvelles. Par un jugement n° 16/00055 du 31 janvier 2019, le tribunal des pensions de Marseille a annulé partiellement la décision du 12 janvier 2016 et reconnu à compter du 11 octobre 2013, à M. B… un droit à pension pour l'infirmité nouvelle « séquelles d'ostéochondrite de l'astragale de la cheville …

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  • Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre·
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3CAA de PARIS, 8ème chambre, 22 décembre 2021, 19PA03690, Inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… A… a demandé au tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris d'annuler la décision du ministre de la défense du 17 août 2015 rejetant sa demande du 21 juillet 2014 tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité pour l'infirmité « décompensation psychotique amendée par la thérapeutique ». Par un jugement n° 15/00027 du 14 septembre 2018, le tribunal des pensions militaires d'invalidité de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : La Cour régionale des pensions de Paris a transmis à la …

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