Décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pris pour l'application de l'article 51 de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 novembre 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2018 |
Commentaires • 7
Décisions • 306
Rejet —
[…] Procédure devant la cour : Par un acte de transmission des dossiers, en application des dispositions du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif, la cour administrative d'appel de Bordeaux a été saisie de la requête de M. C…, enregistrée sous le n° 19BX04455. Par des mémoires enregistrés les 7 mai 2019, 27 mars 2020 et 3 février 2021,
Rejet —
[…] La cour régionale des pensions de Reims a transmis à la cour administrative d'appel de Nancy, en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 relatif au contentieux des pensions militaires d'invalidité, la requête présentée par M. A…, enregistrée à son greffe le 12 décembre 2018.
Annulation —
[…] – le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – le décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018 ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et de la ministre des armées,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Vu la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense, notamment son article 51 ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 11 décembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :