Article 3 du Décret n°2018-1292 du 28 décembre 2018
Article 2

Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

en cours de traitement
Entrée en vigueur le 30 décembre 2018

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).