Décret n° 2018-1296 du 28 décembre 2018 modifiant l'annexe au décret n° 2003-761 du 1er août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2003-761 du 1er août 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris ;
Vu le décret n° 2018-731 du 21 août 2018 portant dispositions statutaires communes à certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière à caractère socio-éducatif ;
Vu les avis du conseil administratif supérieur de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en dates des 19 juin et 20 juillet 2018 ;
Vu les avis du directeur général de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris en dates des 29 juin et 23 juillet 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. Annexe
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2003-761 du 1 août 2003
Art. Annexe

Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er février 2019.
Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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