Décret n° 2018-1302 du 27 décembre 2018 modifiant l'article 313 BA de l'annexe III au code général des impôts relatif aux modalités d'acquittement du droit de timbre relatif à la délivrance des passeports
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 887, 888, 899, 900, 900 A, 900 B, 953 et 954 et l'article 313 BA de l'annexe III à ce code ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 décembre 2018 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 4 décembre 2018,
Décrète :
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.Art. 313 BA
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin