Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 30 décembre 2018 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment ses articles 2 et 7,
Décrète :
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire
Le 5 février 2019, en publiant ses « lignes directrices relatives à l'encadrement des promotions », la DGCCRF a complété le dispositif d'évolution des promotions mis en place par : la loi dite « EGALIM » (loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous), l'ordonnance n°2018-1128 du 12 décembre 2018, et le décret […] n°2018-1304 du 28 décembre 2018 en matière de revente à perte et de promotions des ventes.