Décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018 fixant l'entrée en vigueur de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2018 |
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| Dernière modification : | 30 décembre 2018 |
Commentaires • 14
Décisions • 2
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[…] envisager, si aucun des mécanismes précédents ne parvient à rétablir un fonctionnement concurrentiel normal, d'y réglementer les prix « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement » par décret en Conseil d'État après consultation de l'Autorité de la concurrence (en appliquant les dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce). […] 109 Conformément aux dispositions de l'article 1 er du décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018. 110 Loi n° 2020-734 du 18 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]
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[…] envisager, si aucun des mécanismes précédents ne parvient à rétablir un fonctionnement concurrentiel normal, d'y réglementer les prix « dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement » par décret en Conseil d'État après consultation de l'Autorité de la concurrence (en appliquant les dispositions de l'article L. 410-2 du code de commerce). […] 109 Conformément aux dispositions de l'article 1er du décret n° 2018-1304 du 28 décembre 2018.
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, notamment ses articles 2 et 7,
Décrète :
Les dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 susvisée entrent en vigueur le 1er février 2019.
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire