Décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d'un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 14 dans sa rédaction issue de l'article 3 de l'ordonnance n° 2017-543 du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil commun de la fonction publique en date du 17 juillet 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 13 septembre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Chapitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DÉCRET N° 2002-634 DU 29 AVRIL 2002 PORTANT CRÉATION DU COMPTE ÉPARGNE-TEMPS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT ET DANS LA MAGISTRATURE
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-634 du 29 avril 2002
Art. 10

Commentaires


2Portabilité du compte épargne temps
www.kos-avocats.fr · 9 mai 2019

Par Audrey UZEL Pris en application de l'ordonnance du 13 avril 2017 portant diverses mesures relatives à la mobilité dans la fonction publique, le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 organise la portabilité du compte épargne-temps (CET). Les agents titulaires ou contractuels des trois versants de la fonction publique se voient garantir le maintien de leurs droits en cas de mobilité, que ce soit entre les trois fonctions publiques ou vers le secteur privé. Les règles varient légèrement entre les trois versants. Pour l'essentiel, l'agent muté, détaché ou intégré dans une autre …

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3Conservation des droits épargnés sur un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
rh-territoriales.legibase.fr · 13 février 2019

Entré en vigueur le lendemain de sa publication, le décret no 2018-1305 du 27 décembre 2018 fixe les modalités de transfert des droits épargnés par les agents publics sur un compte épargne-temps (CET) lors d'une mobilité.

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