Article 2 du Décret n°2018-1319 du 28 décembre 2018
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

La liste des établissements et services ouvrant droit au bénéfice de la prime de fidélisation est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et des ministres chargés de la fonction publique et du budget.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

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