Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France
Décret n° 2018-1323 du 28 décembre 2018 modifiant les règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la Banque de France
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2018 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 2
1. Modification des règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la CDC et à la Banque de France #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2019
2. Modification des règles relatives à la tenue des comptes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à la CDC et à la Banque de France #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 9 janvier 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 décembre 2018,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D225-3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin