Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-8 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-27

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R1233-35
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre III : Catégories d'actions

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 1 : Action de formation , Art. R6313-1, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Sct. Section 2 : Bilan de compétences , Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6313-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travail
Sct. Section 1 : Déroulement des actions de formation, Art. D6321-1, Art. R6321-2, Art. D6321-3, Sct. Section 2 : Congé de bilan de compétences, Sct. Sous-section 1 : Convention tripartite, Art. R6322-32, Art. R6322-33, Art. R6322-34, Sct. Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan, Art. R6322-35, Art. R6322-36, Art. R6322-37, Art. R6322-38, Art. R6322-39, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé, Art. R6322-40, Art. R6322-41, Art. R6322-42, Sct. Sous-section 4 : Conditions de prise en charge du congé de bilan de compétences et rémunération, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-43, Art. R6322-44, Art. R6322-45, Art. R6322-46, Art. R6322-47, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération, Art. R6322-48, Sct. Sous-section 5 : Financement, Art. R6322-49, Art. R6322-50, Sct. Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié, Sct. Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan, Art. R6322-51, Art. R6322-52, Art. R6322-53, Art. R6322-54, Art. R6322-55, Sct. Paragraphe 2 : Obligations durant la réalisation du bilan, Art. R6322-56, Art. R6322-57, Art. R6322-58, Art. R6322-59, Art. R6322-60, Art. R6322-61, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire, Art. R6322-62, Art. R6322-63, Art. R6353-1, Art. R6353-2

Commentaires

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.