Décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences
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Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2019 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6313-8 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment son article 46 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Chapitre III : Catégories d'actions
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 1 : Action de formation , Art. R6313-1, Art. R6313-2, Art. R6313-3, Sct. Section 2 : Bilan de compétences , Art. R6313-4, Art. R6313-5, Art. R6313-6, Art. R6313-7, Art. R6313-8
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code du travailSct. Section 1 : Déroulement des actions de formation, Art. D6321-1, Art. R6321-2, Art. D6321-3, Sct. Section 2 : Congé de bilan de compétences, Sct. Sous-section 1 : Convention tripartite, Art. R6322-32, Art. R6322-33, Art. R6322-34, Sct. Sous-section 2 : Contenu et déroulement du bilan, Art. R6322-35, Art. R6322-36, Art. R6322-37, Art. R6322-38, Art. R6322-39, Sct. Sous-section 3 : Conditions d'ouverture et de mise en œuvre du congé, Art. R6322-40, Art. R6322-41, Art. R6322-42, Sct. Sous-section 4 : Conditions de prise en charge du congé de bilan de compétences et rémunération, Sct. Paragraphe 1 : Conditions de prise en charge, Art. R6322-43, Art. R6322-44, Art. R6322-45, Art. R6322-46, Art. R6322-47, Sct. Paragraphe 2 : Rémunération, Art. R6322-48, Sct. Sous-section 5 : Financement, Art. R6322-49, Art. R6322-50, Sct. Sous-section 6 : Obligations de l'organisme prestataire de bilans de compétences et du salarié, Sct. Paragraphe 1 : Obligations préalables à la réalisation du bilan, Art. R6322-51, Art. R6322-52, Art. R6322-53, Art. R6322-54, Art. R6322-55, Sct. Paragraphe 2 : Obligations durant la réalisation du bilan, Art. R6322-56, Art. R6322-57, Art. R6322-58, Art. R6322-59, Art. R6322-60, Art. R6322-61, Sct. Paragraphe 3 : Obligations du bénéficiaire, Art. R6322-62, Art. R6322-63, Art. R6353-1, Art. R6353-2