Article 6 du Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018
Article 5
Article 7

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Les services de santé au travail concluent la convention mentionnée au 1° du I de l'article 3 du présent décret avec les médecins de leur choix exerçant dans le secteur ambulatoire, dont la validité ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2021. Ils transmettent à l'employeur de l'apprenti la liste de ces médecins ainsi que leurs coordonnées. Cette convention prévoit les mesures utiles pour accompagner ces médecins dans la réalisation des visites d'information et de prévention des apprentis, notamment les actions de sensibilisation et de formation.

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Commentaire1

1Une circulaire précise la visite d'information et de prévention des apprentis par un médecin de villeAccès limité
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