Décret n° 2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 4, 24 et 46 ;
Vu le décret n° 2018-1330 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux bilans de compétences ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 24 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 21 novembre 2018,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6313-3-1, Art. D6313-3-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6353-3, Art. D6353-4

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6353-1

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Commentaires


1Action de formation en situation de travail
LégiSocial · 28 novembre 2019

Vous n'avez pas pu passer à côté du sujet incontournable de cette fin d'année : l'AFEST. Tout le monde en parle mais est-ce vraiment une modalité révolutionnaire ? Comment mettre en place une stratégie AFEST dans votre entreprise ? Quelles sont les différentes conditions à respecter ? Quels sont les financements ? A qui s'adresse-t-elle ? L'AFEST, Késako ? L'AFEST (Action de Formation en Situation de Travail) a été inscrite dans la loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 et encadrée par le décret nº 2018-1341. Elle intègre un mix de plusieurs modalités dans son parcours …

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