Décret n° 2018-1346 du 28 décembre 2018 relatif au taux et à l'assiette de la contribution versée par les établissements et services d'aide par le travail pour le financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

Texte intégral


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail et de la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargée des personnes handicapées ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 6323-36 ;
Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, notamment ses articles 1er et 46 ;
Vu le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 relatif aux montants et aux modalités d'alimentation du compte personnel de formation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 11 décembre 2018 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 20 décembre 2018,
Décrète :

A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. D6323-29-2

Le présent décret s'applique aux droits ouverts en matière de rémunération garantie à compter du 1er janvier 2019.

La ministre du travail et la secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 décembre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

La secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Sophie Cluzel

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