Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesSct. 3° : Ouverture des données foncières, Art. R*112 A-1, Art. R*112 A-2, Art. R*112 A-3
1. Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open dataAccès limité
Gaëlle Marraud Des Grottes · Actualités du Droit · 19 avril 2019
2. Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data
www.cirrac.fr
Rappelons que l' Cet article a, en effet, modifié l' Ce décret a été publié fin décembre 2018 ( Concrètement, l' ventes ; […]
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www.doradoavocat.com
Rappelons que l' Cet article a, en effet, modifié l' Ce décret a été publié fin décembre 2018 ( Concrètement, l' ventes ; […]
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