A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D741-63-1, Art. D741-63-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. D741-58, Art. D741-60, Art. D741-61, Art. D741-62, Art. D741-63, Art. D741-63-5