Extrait du décret : Article 2 Le troisième alinéa du II de l'article D. 241-5-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de l'exonération est limité selon les modalités prévues à l'article D. 241-11. » Version article D241-5-2 avant le décret Article D241-5-2 Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019 Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 2 I. […] Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, ces dispositions s'appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2019. […]

​Exonération cotisations salariales : rappels principe général ​Exonération selon un plafond Selon l'article L 6243-2 du code du travail, […] le plafond d'exonération est fixé à : 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. Article D6243-5 Modifié par Décret n°2018-1357 du 28 décembre 2018 - art. 3 Le plafond mentionné à l'article L. 6243-2 est égal à 79 % du salaire minimum de croissance en vigueur au titre du mois considéré. NOTA : Conformément à l'article 4 du décret n° 2018-1357 du 28 décembre 2018, […]