Décret n°2018-1359 du 28 décembre 2018
Article 1 du Décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil
Entrée en vigueur le
Modifié par : Décision n°428530, 428564 du 31 juillet 2019, v. init.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Section 3 : Conditions matérielles d'accueil, Art. D744-17, Art. D744-21, Art. D744-23, Art. D744-24, Art. D744-29, Sct. Sous-section 2 : Gestion des conditions matérielles d'accueil et versement de l'allocation pour demandeur d'asile, Art. D744-33, Art. D744-34, Art. D744-35, Art. D744-36, Art. D744-37-1, Art. D744-38, Art. D744-39
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] D'une part, si, par une décision n° 428530 du 31 juillet 2019, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil, qui avait inséré dans ce code, alors en vigueur, un article D. 744-37-1 prévoyant que la décision de refus ou de retrait prise sur le fondement de l'article L. 744-7 du même code, alors applicable, n'était pas précédée d'une procédure contradictoire et que tout recours contentieux contre une telle décision était précédé d'un recours administratif préalable devant l'OFII, […]
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[…] 1°) d'annuler la décision du 5 novembre 2020 de la directrice territoriale de Nantes de l'Office français de l'immigration et de l'intégration suspendant le bénéfice des conditions matérielles d'accueil qui lui avaient été accordées ; […] La décision attaquée vise les dispositions des articles L. 744-7 et R. 744-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le point 18 de la décision du 31 juillet 2019 nos 428530 et 428564 rendue par le Conseil d'Etat, statuant au contentieux. […] Il a prononcé en conséquence l'annulation des dispositions des 12° et 14° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018, […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 21 décembre 2023, n° 2104786
[…] Aux termes de l'article D. 744-37-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 12° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018 relatif aux conditions matérielles d'accueil : « La décision de refus ou celle mettant fin aux conditions matérielles d'accueil prise en application de l'article L. 744-7 n'est pas soumise à la mise en œuvre de la procédure prévue à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
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[…] par une décision du 31 juillet 2019 (Association la Cimade et autres, n°s 428530 et 428564, au recueil), annulé pour excès de pouvoir les 12° et 14° de l'article 1er du décret n° 2018-1359 du 28 décembre 2018, pris pour l'application des anciens articles L. 744- 7 et 8 dans leur rédaction issue de la loi de 2018, au motif que la création de cas de refus et de retrait de plein droit des conditions matérielles d'accueil sans appréciation des circonstances particulières et l'exclusion, en cas de retrait, […]
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