Entrée en vigueur le 31 décembre 2018
L'article 2 est applicable à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. D766-1-1, Art. D766-2-1, Art. D766-6
Régie par les articles L. 744-9 et L. 744-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), cette allocation fait partie des « conditions matérielles d'accueil » 1 auxquelles, en vertu des articles 17 et 18 de la directive « accueil » du 26 juin 2013 2 , transposés aux articles L. 744-1 et suivants du code, les demandeurs d'asile doivent avoir accès afin de leur assurer « un niveau de vie adéquat qui garantisse leur subsistance et protège leur santé physique et mentale ». […]
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