Article 1 du Décret n° 2018-1363 du 28 décembre 2018 relatif aux modalités de consultation de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières en application du IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports

Article 1 du Décret n°2018-1363 du 28 décembre 2018

Article 2

Entrée en vigueur le 31 décembre 2018

Le seuil mentionné au IV de l'article L. 2111-10-1 du code des transports est fixé à 200 millions d'euros.

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