Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Section 6 : Socle de connaissances et de compétences professionnelles, Sct. Section 3 : Cadre national des certifications professionnelles, Art. D6113-29, Art. D6113-18, Art. D6113-30, Art. D6113-19, Art. D6113-31, Art. D6113-20, Art. D6113-32, Art. D6113-33
1. Tribunal administratif de Nîmes, 8 décembre 2022, n° 2203332Rejet
[…] représentée par M e Gaspar, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : […] en l'espèce, et au regard de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, notamment de la grille des employés et cadres, de l'article 1er du décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles, et de l'article D. 6113-19 du code du travail, la requérante n'exerçait pas des fonctions relevant du corps de catégorie B des services judiciaires au sein d'une juridiction sociale ; en effet, […]
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Les dispositions de cet article ne s'appliquent pas aux assistants d'éducation recrutés conformément à l'article 7 ter du présent décret. […]
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