Entrée en vigueur le 10 janvier 2019
I.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2019, sous réserve des dispositions du II.
II.-1° A titre transitoire, par dérogation aux dispositions prévues à l'article D. 1142-4, les entreprises de plus de 250 et de moins de 1 000 salariés peuvent publier leur niveau de résultat jusqu'au 1er septembre 2019 et les entreprises de 50 à 250 salariés jusqu'au 1er mars 2020 ;
2° Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté mentionné au deuxième alinéa de l'article D. 1142-5, les informations prévues au premier alinéa du même article sont transmises à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé du travail.
L'article 4 de ce décret prévoit toutefois des dates de mise en œuvre différenciées selon l'effectif de l'entreprise concernée : Entreprises d'au moins 1.000 salariés : la publication de l'index a dû être réalisée au plus tard le 1er mars 2019 ; Entreprises d'au moins 250 : la publication doit être réalisée au plus tard le 1er septembre 2019 ; Entreprises d'au moins 50 salariés : la publication devra être réalisée au plus tard le 1er mars 2020. 2) Modalités de la publication. […] Lire également notre article publié sur Le Village de la Justice : Egalité Femme/Homme : comment calculer l'index ? 4) Sanction en cas de défaut de publication. […]
Lire la suite…Article D1142-5 NOTA : Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 4 du décret n° 2022-243 du 25 février 2022. […]
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Le PowerPoint de la formation est téléchargeable dans le pdf ci-dessous. Lors de cette formation sur le thème Egalité Femmes / Hommes : comment la mettre en place dans l'entreprise ? sont intervenus : Maître Frédéric CHHUM, Maître Marilou OLLIVIER, Marion SIMONE (élève Avocat), Emmanuel LUGUET (inspecteur du travail) et Slimane LAOUFI (Chef de Pole, Défenseur des droits). *** Rappelons qu'après les entreprises de plus de 1.000 salariés, ce sont désormais les entreprises dont l'effectif est compris entre 251 et 1.000 salariés qui doivent publier leur index sur l'égalité femmes/hommes au …
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