Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*741-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014Art. null
1. Conseil d'État, 10ème chambre, 12 février 2020, 428988, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'article 5 du décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019 relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en oeuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III » ;
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
C'est désormais l'article R. 741-4 du CESEDA qui régit la procédure de délivrance de l'attestation de demande d'asile valant autorisation provisoire de séjour. Il a fallu attendre le décret n° 2019-38 du 23 janvier 2019, dont l'objet principal a été d'adapter les règles de compétences aux exigences du règlement Dublin III, pour que l'état du droit soit clarifié. […] L'article 5 de ce décret introduit dans le CESEDA un article R. 741-4-1 selon lequel : « En application de l'article L. 231-5 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration sur les demandes formées sur le fondement de l'article R. 741-4 vaut décision de rejet ». […]
Lire la suite…