Entrée en vigueur le 15 décembre 2022
Modifié par : Décret n°2022-1558 du 12 décembre 2022 - art. 10
Le corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse, qui constitue un corps relevant de la catégorie A au sens de l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique, est régi par les dispositions du titre Ier du décret du 10 mai 2017 susvisé et par celles du présent décret.