Article 11 du Décret n°2019-49 du 30 janvier 2019
Article 10
Article 12

Entrée en vigueur le 1 février 2019

Le lauréat nommé éducateur stagiaire au titre de l'un des concours mentionnés au 1° et au 3° de l'article 4 signe au début de la période de formation un engagement de servir l'Etat, en qualité de fonctionnaire de l'Etat, en activité ou en détachement, pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date de sa titularisation. L'intéressé ne peut commencer sa formation s'il n'a pas signé cet engagement.
Est prise en compte au titre de cet engagement la durée de service accomplie dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de l'Union européenne ou dans l'administration d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
En cas de rupture de cet engagement survenant plus de trois mois après sa date de nomination en qualité d'éducateur stagiaire, sauf si la rupture ne lui est pas imputable, l'intéressé rembourse à l'Etat, dans des conditions fixées par un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget, tout ou partie de la rémunération perçue pendant la durée de la formation ainsi que des frais engagés par l'Etat à ce titre, compte tenu des services restant à accomplir.

Entrée en vigueur le 1 février 2019

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1Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 12/07/2021
blog.landot-avocats.net · 12 juillet 2021

[…] Journal officiel du 12 mai allongent la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et instaurent une période […] Document de travail – Projet de programme national FSE+/FTJ 2021-2027 – Version au 7 juillet 2021 168 – Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse Source – JO. […] Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 […]

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2Une semaine d’actualité sanitaire et sociale - édition du 12/07/2021
Blog sanitaire et social Landot & associés · 11 juillet 2021

[…] Journal officiel du 12 mai allongent la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant et instaurent une période […] Document de travail – Projet de programme national FSE+/FTJ 2021-2027 – Version au 7 juillet 2021 168 – Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 portant statut particulier du corps des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse Source – JO. […] Arrêté du 6 juillet 2021 fixant les modalités de remboursement et de calcul des sommes dues à l'Etat au titre de l'article 11 du décret n° 2019-49 du 30 janvier 2019 […]

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