Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeArt. R621-1
2. Expertise, mission de médiation et principe de confidentialité.
Tribunal administratif de Strasbourg · 13 février 2019
L'article R.621-1 du code de justice administrative permet au président du Tribunal Administratif de confier à l'expert une mission de médiation contrairement à ce que prescrit en matière judiciaire l'article 240 du code de procédure civile . […] Le décret du 7 février 2019 qui modifie le code de justice administrative est venu réparer opportunément cet oubli . […] L'article 39 du décret codifié à l'article R. 621-1 du code de justice administrative comporte, à présent, des dispositions spécifiques précisant les obligations incombant à l'expert lorsqu'il est chargé d'une mission de médiation . L'article R. 621-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Si une médiation est engagée, […]
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Cette codification a été reprise dans la Charte des Nations-Unies du 26/06/1945 en différents articles. Ainsi, retrouve t-on la médiation à l'article 2 Point 3 : « Les Membres de l'Organisation règlent leurs différends internationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises en danger ». […] Trois ans plus tard, le décret n°2019-82 du 7 février 2019 par son article 39 modifie l'article R621.1 en permettant à l'expert de s'auto-désigner avec l'accord des parties : « la juridiction peut soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, […]
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