1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°448563
Conclusions du rapporteur public · 20 octobre 2021
Dans le contentieux fiscal, l'article R. 431-6 du code de justice administrative renvoie, pour la définition des règles applicables à la « représentation du contribuable », […] codifiée dans un article 1599 quater C du CGI. […] La seconde pour confirmer à la société TVO, qui s'interroge sur ce point à la fin de son mémoire complémentaire, que l'article 17 du décret n° 2019-82 du 7 février 2019 a complété l'article R. 351-4 pour étendre les possibilités de rejet d'un recours par une juridiction incompétente à l'hypothèse qui est celle d'une demande de première instance manifestement irrecevable, […]
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Dans le contentieux fiscal, l'article R. 431-6 du code de justice administrative renvoie, pour la définition des règles applicables à la « représentation du contribuable », […] codifiée dans un article 1599 quater C du CGI. […] La seconde pour confirmer à la société TVO, qui s'interroge sur ce point à la fin de son mémoire complémentaire, que l'article 17 du décret n° 2019-82 du 7 février 2019 a complété l'article R. 351-4 pour étendre les possibilités de rejet d'un recours par une juridiction incompétente à l'hypothèse qui est celle d'une demande de première instance manifestement irrecevable, […]
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