Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 17
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.
pendant 7 jours
Elle a ensuite rappelé qu'en application de l'article L. 600-10 du code de l'urbanisme, sa compétence pour statuer en premier ressort ne s'étend qu'aux litiges relatifs à un permis valant autorisation d'exploitation commerciale ; […] Dès lors que le permis ne vaut pas une telle autorisation, la cour en a tiré la conclusion que la requête était manifestement irrecevable et elle l'a rejetée pour ce motif. […] En effet, la cour a rejeté les conclusions comme manifestement irrecevables sur le fondement de l'article R. 351-4 du CJA qui dispose que, « nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, un tribunal administratif, […]
Lire la suite…Le litige fut transmis par le président du tribunal administratif de Paris au Conseil d'État sur le fondement du code de justice administrative. […] Le Conseil d'État rejette les conclusions en annulation pour irrecevabilité et renvoie le volet indemnitaire devant le tribunal administratif initialement saisi. […] Il applique l'article R. 351-4 du code de justice administrative qui permet de rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte. […]
Lire la suite…[…] 4. Considérant que M me X a déposé auprès du préfet des Bouches-du-Rhône une demande de naturalisation ; que par décision en date du 19 décembre 2012 de naturalisation , ce dernier a classé sans suite sa demande ; qu'il ressort des pièces du dossier que M me X ne justifie pas avoir introduit devant le ministre chargé des naturalisations le recours préalable obligatoire à l'encontre de cette décision ; que, par suite, sa requête qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée, par application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative, ensemble ses conclusions à fin d'injonction ;
[…] 4. Par suite, la requête du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique Créteil est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu pour le Conseil d'Etat de la rejeter par application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, […] que le 2° de l'article R. 222-13 mentionne les recours relatifs à la situation des fonctionnaires ou agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire » ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, […]
Il obéit à l'article L. 621-8 pour les immeubles, […] qui se satisfait d'une décision de l'autorité administrative. La radiation met fin à une inscription. L'article R. 621-59 du code du patrimoine prévoit qu'elle est prononcée et notifiée selon la même procédure et dans les mêmes formes que l'inscription, […] Les deux niveaux de protection étant distincts, les voies de sortie le sont aussi. […] La conséquence est immédiate : aucune disposition du code de justice administrative ne donne compétence au Conseil d'État pour connaître en premier et dernier ressort d'un recours tendant à l'annulation d'un refus de déclassement. […] En vertu de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, […]
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