Entrée en vigueur le 10 février 2019
Est codifié par : Décret n° 2000-389 du 4 mai 2000
Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 17
Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, pour constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions ou pour rejeter la requête en se fondant sur l'irrecevabilité manifeste de la demande de première instance.



pendant 7 jours
L... contre l'arrêté nommant les membres de la commission, au motif que le litige relèverait de votre compétence en premier et dernier ressort au titre du 3° de l'article R. 311-1 du CJA. […] * Votre compétence en premier ressort pourrait-elle se rattacher à un autre chef de compétence prévu par cet article ? 7 Il y a là, en fait, une forme de contamination du 1° de l'article R. 311-1 sur le 3° de ce même article. 8 N° 59-587. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] ce que vous pourrez constater, nonobstant votre incompétence, sur le fondement des dispositions de l'article R. 351-4 du CJA. […]
Lire la suite…[…] SA Bureau Veritas 6 ; mais ils peuvent former une tierce opposition, s'ils remplissent les conditions fixées par l'article R. 832-1 du code de justice administrative, qui dispose que « Toute personne peut former tierce-opposition à une décision juridictionnelle qui préjudicie à ses droits, […] Société Darty Alsace Lorraine est particulièrement expresse sur ce point 19 , ne réservant que l'irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance ou la constatation d'un non-lieu à statuer, conformément à l'article R. 351-4 du code de justice administrative. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, par ordonnance : … 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; […] sa requête qui est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance, doit être rejetée, par application des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 351-4 du code de justice administrative, ensemble ses conclusions à fin d'injonction ;
[…] 4. Par suite, la requête du syndicat professionnel de l'enseignement libre catholique Créteil est entachée d'une irrecevabilité manifeste et il y a lieu pour le Conseil d'Etat de la rejeter par application de l'article R. 351-4 du code de justice administrative.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) dans les litiges énumérés aux 1°, 4°, 5°, 6°, 7°, […] que le 2° de l'article R. 222-13 mentionne les recours relatifs à la situation des fonctionnaires ou agents de l'Etat ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire » ; qu'aux termes de l'article R. 351-4 : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, […]
Sur ce deuxième point, l'article R. 242-84 du code rural et de la pêche maritime prévoit certes que « toute décision administrative d'un conseil régional de l'ordre rendue en application des dispositions du (…) code de déontologie vétérinaire » doit faire l'objet d'un recours administratif devant le conseil supérieur et que la décision de ce dernier est justiciable devant 2 M. […] R. 242-2 du CRPM 52 Par application de l'art. R. 312-1 du CJA, […] Hubert, n° 345471, B - Rec. […] R. 351-4 du CJA 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Sieur PA..., au Recueil 59 et l'article R. 721-9 du code de justice administrative. […]
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