Décret n° 2019-82 du 7 février 2019 modifiant le code de justice administrative (partie réglementaire)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 février 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 février 2019 |
| Code visé : | Code de justice administrative |
Commentaires • 47
Décisions • 13
Annulation —
[…] — le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; […] Toutefois, si, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, " [l]a juridiction ne peut être saisie que par voie de recours et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () « le dernier alinéa de cet article, introduit par le décret n° 2019-82 du 7 février 2019, applicable à la date de l'introduction de la demande de première instance, dispose que » [l]es mesures prises pour l'exécution d'un contrat ne constituent pas des décisions au sens du présent article ". […]
Annulation —
[…] — elle est irrégulière dans la mesure où elle fait application à tort de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative dans sa version issue du décret n° 2019-82 du 7 février 2019, et non dans sa version applicable au litige issue du décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 ;
Rejet —
[…] Toutefois, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative, dans sa version issue du décret n° 2019-82 du 7 février 2019 : « Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'avis du conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 9 octobre 2018 ;
Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat en date du 17 octobre 2018 ;
Le Conseil d'Etat (commission spéciale) entendu,
Décrète :
Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 48 du présent décret.
- Code de justice administrativeArt. R112-1-1
- Code de justice administrativeArt. R121-3