Article 26 du Décret n°2019-86 du 8 février 2019

Entrée en vigueur le 20 mars 2024

Modifié par : Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 6

Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, y compris ceux mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux militaires et aux magistrats qui, à la date de clôture des inscriptions, sont en position d'activité, de détachement ou de congé parental, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale.

Les candidats doivent justifier, à la date de clôture des inscriptions, de quatre années au moins de services publics.

Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de formation initiale dans une école ou établissement équivalent pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.

Entrée en vigueur le 20 mars 2024

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