Entrée en vigueur le 20 mars 2024
Modifié par : Décret n°2024-234 du 18 mars 2024 - art. 18
Au vu des décisions prises par le jury dans les conditions prévues à l'article 44, le ministre chargé de la fonction publique arrête la liste des élèves aptes à être nommés en qualité de stagiaire et indique l'administration auprès de laquelle ils seront affectés selon des modalités définies par arrêté du même ministre.
Les élèves classés expriment auparavant leurs souhaits quant au corps et à l'administration dans lesquels ils seront affectés, après avoir été informés de la localisation des postes offerts dans les différents corps. Les souhaits exprimés par les élèves quant au corps et à l'administration dans lesquels ils seront affectés sont départagés selon l'ordre du classement.
[…] — la décision du 10 juillet 2020 méconnait les dispositions de l'article 45 du décret 8 février 2019, qui lui conféraient un droit à choisir son poste en fonction de son rang de classement de sortie ; […] — le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ;
[…] — le décret n°2019-86 du 8 février 2019 ; […] Aux termes de l'article 35 du décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration : « Pendant les deux premiers mois de la seconde période probatoire, la résidence administrative des élèves est déterminée en fonction de la décision de pré-affectation dont ils ont fait l'objet, conformément aux dispositions de l'article 45. ». […]
[…] - le décret n° 2019-86 du 8 février 2019 ; […] En premier lieu, en vertu de l'article 44 du décret du 8 février 2019 relatif aux instituts régionaux d'administration : « Dans chacun des instituts [régionaux d'administration], il est constitué, par arrêté du ministre chargé de la fonction publique pris sur proposition du directeur de l'institut, […] En vertu de l'article 45 de ce décret : « Au vu des décisions prises par le jury dans les conditions prévues à l'article 44, […]