Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R57-7-41
2. Régime disciplinaire des personnes détenues : les nouvelles modifications réglementairesAccès limité
Aude Dorange · Actualités du Droit · 27 février 2019
3. Les nouvelles modifications réglementaires
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. — L'article 2 du décret du 13 février 2019 procède à une réécriture, avec plusieurs ajouts, de l'article R. 57-7-1 du Code de procédure pénale, qui définit la liste des faits constitutifs d'une faute disciplinaire du premier degré. […] L'article 5 du décret du 13 février ne modifie pas substantiellement cette liste, […] c'est-à-dire les violences physiques (inchangé) ; 9° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les dégradations volontaires dangereuses (anc. 10° de ce même texte) ; 12° de l'article R. 57-7-1, c'est-à-dire les insultes, menaces et propos outrageants (anc. 1° de l'art. […] En outre, […]
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Si l'ancien article R57-7-1 ne comportait que 11°, le décret a élargi son champ d'application en ajoutant cinq fautes disciplinaires. Au 12° sont ajoutées des fautes qui auparavant étaient des fautes de second degré. […]
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