Article 2 quater du Décret n° 2019-114 du 20 février 2019 relatif aux aides financières mentionnées au II de l'article 183 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019

Article 2 quater du Décret n°2019-114 du 20 février 2019

Article 3

Entrée en vigueur le 1 février 2024

Est créé par : Décret n°2023-1237 du 21 décembre 2023 - art. 1

Les dispositions du présent décret sont applicables jusqu'au 31 décembre 2028.

Entrée en vigueur le 1 février 2024
Est créé par :	Décret n°2023-1237 du 21 décembre 2023 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 2 du décret n° 2023-1237 du 21 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française, à savoir le 1er février 2024.

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