Entrée en vigueur le 24 février 2019
Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. Toute prolongation de ce congé postérieure à l'entrée en vigueur du présent décret est accordée dans les conditions prévues au chapitre Ier.
Les conditions de forme et de délais prévues aux articles 47-2 à 47-7 du décret du 14 mars 1986 précité ne sont pas applicables aux fonctionnaires ayant déposé une déclaration d'accident ou de maladie professionnelle avant l'entrée en vigueur du présent décret.
Les délais mentionnés à l'article 47-3 du même décret courent à compter du premier jour du deuxième mois suivant la publication du présent décret lorsqu'un accident ou une maladie n'a pas fait l'objet d'une déclaration avant cette date.
[…] Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau ». […] Peuvent également être reconnues imputables au service d'autres affections non désignées dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] pris pour application de l'article 21 bis précité (cf. notamment l'article 22 du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 […]
Lire la suite…[…] — le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; […] Enfin, aux termes de l'article 22 du décret du 21 février 2019 : « Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. […]
[…] Aux termes de l'article 22 du décret du 21 février 2019 précité : « Le fonctionnaire en congé à la suite d'un accident ou d'une maladie imputable au service continue de bénéficier de ce congé jusqu'à son terme. […]
[…] — le décret n° 2019-122 du 21 février 2019 ; […] Aux termes de l'article 47-2 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux, […] la demande de l'agent est rejetée. / Les délais prévus aux I, II et III ne sont pas applicables lorsque le fonctionnaire entre dans le champ de l' article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ou s'il justifie d'un cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motifs légitimes. « . L'article 22 du décret du 21 février 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique de l'Etat, publié au journal officiel de la République française du 23 février 2019, […]
En effet, si les dispositions du I de l'article 47-3 du décret du 14 mars 1986 1 prévoient un délai de quinze jours pour la transmission à l'administration de la déclaration d'accident de service, elles précisent bien que le point de départ de ce délai est la date du certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident, […] un entretien (…) entre un agent et son supérieur hiérarchique, ne saurait être regardé comme un événement soudain et violent 1 Lesquelles étaient bien applicables, en vertu de l'article 22 du décret n° 2019-122 du 21 février 2019 relatif au […] C... n'avait pas eu lieu, stricto sensu, dans le temps et le lieu du service, […]
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