Article 7 du Décret n°2019-133 du 25 février 2019
Article 6

Entrée en vigueur le 28 février 2019

La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Entrée en vigueur le 28 février 2019

Commentaire1

1Mise en œuvre de l’exonération des heures supplémentaires dans la fonction publique #MAJAccès limité
Lexis Veille · 27 février 2019
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