Article 3 du Décret n°2019-203 du 18 mars 2019
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 8 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-731 du 5 juillet 2024 - art. 1

Commentaire • 1

1. Relèvement du plafond d'aide annuelle du fonds d'intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturelsAccès limité
Lexis Veille · 8 juillet 2024
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