Code des postes et des communications électroniques / Partie réglementaire - Décrets simples / LIVRE Ier : Le service postal / TITRE Ier : Dispositions générales / Chapitre IV : Conditions d'admission des objets de correspondance dans le régime intérieur / Section 4 : Journaux et écrits périodiques
Article D19-2 du Code des postes et des communications électroniques
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 8
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal de leurs exemplaires.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
Commentaires • 9
En 2014, le décret régissant le fonds stratégique a été modifié et, désormais, « Le Monde diplomatique » (dans sa version imprimée) n'entre plus dans les critères d'éligibilité pour le soutien au développement à l'étranger, lui aussi articulé sur le tarif postal d'information politique et générale (article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques). En revanche, le service de presse en ligne « monde-diplomatique. fr » reste pleinement éligible au soutien du Fonds stratégique.
Lire la suite…En effet, ces dispositifs horizontaux visent à soutenir toutes les publications de presse répondant aux critères réglementaires prévus par les articles D. 18 du code des postes et des communications électroniques et 72 de l'annexe III du code général des impôts. […] Un abattement sur le tarif postal de presse est en outre accordé aux publications quotidiennes ou hebdomadaires d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques. […] S'agissant plus particulièrement du cas évoqué du supplément anglais présenté par Le Figaro, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Vu la loi n° 47-585 du 2 avril 1947, modifiée par l a loi n° 2011-852 du 20 juillet 2011, notamment son article 18-6 ; Vu l'article 227-24 du Code pénal ; Vu l'article D. 19-2 du Code des postes et des communications électroniques ; Vu le règlement intérieur du Conseil supérieur des messageries de presse ; Vu la décision n° 2013-01 relative aux critères d'accès aux conditions de distribution « presse » des messageries de presse et à la régulation des titres et produits distribués par les messageries de presse dans le cadre du contrat de mandat ;
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Une revue qui se borne à présenter en matière d'actions contre la précarité et contre l'exclusion des réflexions, et, par l'intermédiaire notamment de dossiers thématiques, des initiatives ou des expériences tirées de l'activité des travailleurs sociaux ou des professionnels du secteur social n'assure ni le suivi de l'actualité ni une couverture de l'information politique et générale. Elle ne peut, par conséquent, être regardée comme présentant un caractère d'information politique et générale tendant à éclairer le jugement des citoyens, au sens du 1° de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques.
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 23 février 2010, 09BX01636, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment son article D.19-2 ; […]
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S'agissant des publications mensuelles, le b) de l'article 1-1 de ce décret1 reprend quasi- intégralement la définition de la notion d'information politique et générale qui figure à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, lequel fait bénéficier certaines de ces publications d'un tarif de presse spécifique2. […] Auparavant, l'article 1er du décret se bornait à faire référence aux « publications nationales d'information politique et générale » mais limitait son champ d'application aux publications paraissant au moins cinq fois par semaine. 2 S'agissant de ces publications au maximum hebdomadaire, […]
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