Entrée en vigueur le 26 février 2023
Modifié par : Décret n°2023-132 du 24 février 2023 - art. 8
Les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient d'une aide au transport postal de leurs exemplaires.
Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, les publications doivent réunir les caractéristiques suivantes :
1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
3° Présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.
S'agissant des publications mensuelles, le b) de l'article 1-1 de ce décret 1 reprend quasi- intégralement la définition de la notion d'information politique et générale qui figure à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques, lequel fait bénéficier certaines de ces publications d'un tarif de presse spécifique 2 . […] Auparavant, l'article 1er du décret se bornait à faire référence aux « publications nationales d'information politique et générale » mais limitait son champ d'application aux publications paraissant au moins cinq fois par semaine. 2 S'agissant de ces publications au maximum hebdomadaire, […]
Lire la suite…En 2014, le décret régissant le fonds stratégique a été modifié et, désormais, « Le Monde diplomatique » (dans sa version imprimée) n'entre plus dans les critères d'éligibilité pour le soutien au développement à l'étranger, lui aussi articulé sur le tarif postal d'information politique et générale (article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques). En revanche, le service de presse en ligne « monde-diplomatique. fr » reste pleinement éligible au soutien du Fonds stratégique.
Lire la suite…[…] Vu le code des postes et des communications électroniques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D.19-2 du code des postes et communications électroniques : "Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D.18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat. / Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, […] des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; […]
[…] dispositions de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques ; […] Considérant qu'aux termes de l'article D 19-2 du code des postes et communications électroniques, dans sa rédaction issue du décret du 22 décembre 2004 : « Les journaux et publications de périodicité au maximum bimensuelle remplissant les conditions prévues à l'article D . 18 et présentant un caractère d'information politique et générale paient le tarif de presse réduit d'un montant forfaitaire à l'exemplaire financé par l'Etat. / Pour être considérées comme présentant le caractère d'information politique et générale, […] 2 […]
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse : « Les sous-commissions et, le cas échéant, la commission en formation plénière examinent si la publication remplit les conditions prévues par les articles 72 et 73 de l'annexe III au code général des impôts et par les articles D. 18, D. 19 et D. 19-1 du code des postes et des communications électroniques et, le cas échéant, par l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques » ; […]
Néanmoins, les critères retenus pour considérer qu'une publication ou un service de presse en ligne revêt un caractère d'information politique et général sont identiques à ceux prévus à l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) pour accorder à une publication le tarif de presse réduit. […] Sont ainsi visées les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du CPCE et qui présentent un caractère d'information politique et générale. […] D. Date des versements Cette réduction d'impôt s'applique aux versements réalisés : du 19 avril 2015 au 31 décembre 2024 ; […]
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