Entrée en vigueur le
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre I : Sollicitation personnalisée et proposition de services en ligne par les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires, Art. 42, Art. 43, Art. 44
[…] l'impact sur le notariat semble plus faible (2) que celui observé par l'Autorité sur d'autres officiers ministériels, en particulier les commissaires-priseurs judiciaires et les huissiers de justice (voir les délibérations n° 2021/01 et n° 2021/02 du 28 avril 2021 relatives à de nouvelles propositions de cartes des zones d'implantation d'offices pour ces professions). 1. […] destinée à promouvoir les services d'un avocat à l'attention d'une personne physique ou morale déterminée » (article 10.1). 302. […] le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels encadre l'extension des modes de communication auxquels ces professionnels peuvent recourir. 303. […]
[…] Avis n° 19-A-17 du 2 décembre 2019 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte révisée des zones d'implantation, […] Vu le code de commerce, notamment son article L. 462-4-1 ; Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, […] d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire ; Vu le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; […] Vu la décision du Conseil d'État n° 417958 et autres du 21 août 2019 ; Vu les avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […]
[…] Vu les avis de l'Autorité de la concurrence n° 15-A-02 du 9 janvier 2015 relatif aux questions de concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées ; […] 2 Avis n° 16-A-26 du 20 décembre 2016 relatif à la liberté d'installation des commissaires-priseurs judiciaires et à une proposition de carte des zones d'implantation, […] Pris en application de ces dispositions, le décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels encadre l'extension des modes de communication accordés à ces officiers publics ou ministériels. Ce texte n'a pas été précédé de la consultation de l'Autorité prévue à l'article L. 462-2 du code de commerce 19 .
S'agissant des tarifs des commissaires de justice, outre les textes généraux applicables à l'ensemble des professions règlementées du droit (articles R. 444-1 et suivants), les articles R. 444-42 à R. 444-57 du code de commerce apportent des précisions propres à cette profession. […] autres que ceux de la profession exercée, sont interdits (article 2 du décret n°2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels). […] Toute sollicitation personnalisée en rapport avec une affaire particulière est interdite (décret n° 2019-257 du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels).
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