Entrée en vigueur le 22 avril 2019
Entrent dans le champ du présent décret les traitements dont les finalités nécessitent l'utilisation du numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques ou qui requièrent une consultation de ce répertoire.
[…] Vu le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire, notamment son article 2 B (10°) ; […] La Commission considère que les traitements ne pourront être mis en œuvre que dans le cadre d'une alerte sanitaire lancée par l'ANSP, conformément aux dispositions des articles 67 de la loi Informatique et Libertés et L. 1413-1-6° du code de la santé publique, tant s'agissant de la gestion de la réponse à l'alerte que de la gestion de ses suites. Ainsi, les organismes et services énumérés dans le projet d'arrêté ne pourront pas procéder eux-mêmes à l'évaluation de la situation d'alerte sanitaire.
Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu la Constitution, notamment son article 37-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1111-20-3 et R. 1111-20-5 ; Vu le code de la sécurité sociale ; […]
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