Entrée en vigueur le 3 mai 2019
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2019, à l'exception de celles de l'article 1er qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2016.
[…] Aux termes de l'article 1er du décret du 17 janvier 2000, en vigueur du 1erer août 2000 au 1er janvier 2016 : " Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, […] Et aux termes de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 3 du décret n° 2019-390 du 30 avril 2019 : » Les personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public à caractère administratif au sens des dispositions du 21° de l'article L. 311-3 sont : / () 3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, […]
[…] Aux termes de l'article 1er du décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, en vigueur du 1erer août 2000 au 1er janvier 2016 : " Pour l'application du 21° des dispositions de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale, les activités mentionnées audit 21° sont celles effectuées par les personnes suivantes : / () 1° Les personnes mentionnées au 3° et au 6° de l'article R. 92 du code de procédure pénale ; / 2° Les experts désignés par le juge () / () L'Etat, les collectivités territoriales, […] Et aux termes de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2016 en application de l'article 3 du décret n° 2019-390 du 30 avril 2019, […]