Décret n° 2019-519 du 24 mai 2019 relatif à l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer)
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2019 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 141-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le chapitre Ier du titre II du livre VI ;
Vu la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu l'avis du comité technique de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer en date du 15 avril 2019,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-1-1, Art. D621-2, Art. D621-3, Art. D621-4, Art. D621-5, Sct. Sous-section 1 : Les instances collégiales de l'établissement, Art. D621-6, Sct. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration et le conseil d'orientation permanent, Art. D621-7, Art. D621-8, Art. D621-9, Art. D621-10, Art. D621-11, Art. D621-12, Art. D621-15, Art. D621-18
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-7-2, Art. D621-7-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D621-13, Art. D621-14, Art. D621-16, Art. D621-17
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 3 : Les commissions thématiques interfilières, Art. D621-18-1, Art. D621-18-2, Art. D621-18-3, Art. D621-18-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Paragraphe 4 : Dispositions communes., Art. D621-19, Art. D621-20, Art. D621-21, Art. D621-22, Art. D621-23, Art. D621-24, Art. D621-25, Art. D621-26, Art. D621-27
Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2019.
Le conseil d'administration et les conseils spécialisés en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux conseils composés conformément aux dispositions du présent décret.