Entrée en vigueur le 11 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-517 du 8 avril 2022 - art. 2
Lorsqu'une mesure prévue au III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est susceptible d'être prononcée, le président de la commission désigne un rapporteur n'appartenant pas à la formation restreinte, et en informe le responsable de traitement ou le sous-traitant mis en cause.
Le rapporteur peut solliciter du mis en cause la communication de toute pièce ou information qu'il estime utile.
Le mis en cause peut être entendu si le rapporteur l'estime utile. Son audition donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal qu'il signe. En cas de refus de signer, il en est fait mention par le rapporteur. Les personnes entendues peuvent être assistées d'un conseil de leur choix. Le rapporteur peut entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.
Sur demande du rapporteur, la commission peut décider de procéder à des contrôles complémentaires, dans les conditions prévues au g du 2° du I de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Au terme de ses diligences, le rapporteur décide soit de mettre fin à la procédure soit d'établir le rapport d'instruction prévu à l'article 22 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.
Lorsqu'il met fin à la procédure, il en informe le président de la commission, la formation restreinte et le mis en cause.
Cette fois-ci, sont en cause les sanctions administratives prononcées par la CNIL en application des dispositions des IV et V de l'article 20 et du I de l'article 21 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, […] dans les conditions prévues par le premier alinéa de cet article et par l'article 40 du décret du 29 mai 2019, et non aux diligences préalables effectuées par le rapporteur ou aux contrôles réalisés à sa demande en application de l'article 39 de ce décret, en vue du prononcé d'une des mesures prévues au III de l'article 20 de la loi informatique et libertés, […]
Lire la suite…Le Conseil d'État livre d'abord ex-ante son interprétation de l'article 3, examine ensuite sa compatibilité et, enfin, ex-post, vérifie son application à l'espèce. […] Semblablement, la société requérante n'est pas fondée à soutenir, alors même que le procès-verbal du contrôle en ligne effectué le 19 mai 2020 par les services de la CNIL ne mentionne pas qu'il a été demandé par le rapporteur, que la procédure aurait été conduite en méconnaissance de l'article 39 du décret du 29 mai 2019. […]
Lire la suite…[…] 17. Aux fins d'instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 12 avril 2021, désigné Madame Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure, conformément à l'article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019.
[…] Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 modifié pris pour l'application de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; […] 6. Aux fins d'instruction de ces éléments, la présidente de la Commission a, le 13 juin 2023, désigné M me Sophie LAMBREMON en qualité de rapporteure sur le fondement de l'article 39 du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 modifié.
[…] 7. Le 11 février 2025, sur décision n° 2025-045C de la présidente de la CNIL prise en application de l'article 39 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 et sur demande du rapporteur, un nouveau contrôle en ligne du site web « https://www.vanityfair.fr » a été réalisé par une délégation de la CNIL. Le procès-verbal a été notifié le 12 février 2025 à la société, qui a transmis des éléments de réponse complémentaires à la délégation de contrôle le 10 mars 2025.
20 de la loi du 6 janvier 1978. 15 Paragraphe III de l'article 20 de la loi du 6 janvier 1978. […] Les sanctions pécuniaires et les astreintes sont recouvrées comme les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine ». 20 Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] en principe, pas communiquée au mis en cause (article 39 du décret du 29 mai 2019 précité). 6 Le mis en cause est informé de la clôture de l'instruction par le rapporteur. […] Il estimait qu'il en résultait une méconnaissance des exigences de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. […] Il a ensuite confirmé, […]
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