Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement
Décret n° 2019-568 du 7 juin 2019 remplaçant le nom du label « Transition énergétique et écologique pour le climat » par le nom label « France finance verte » dans le code de l'environnement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 juin 2019 |
| Code visé : | Code de l'environnement |
Commentaires • 3
1. Le label « Transition énergétique et écologique pour le climat » devient « France finance verte »Accès limité
Delphine Déprez · Actualités du Droit · 13 juin 2019
2. Le label « Transition énergétique et écologique pour le climat » change de nom #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 juin 2019
3. Le label « Transition énergétique et écologique pour le climat » change de nom #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 11 juin 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre II du livre Ier de la partie réglementaire ;
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, notamment son article 2,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre VIII : Label "France finance verte", Art. D128-1, Art. D128-2, Sct. Section 2 : Le comité du label "France finance verte", Art. D128-8, Art. D128-12, Art. D128-19
Article 2
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy