Entrée en vigueur le 13 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-226 du 10 mars 2025 - art. 1
La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects.
Elle est accompagnée des certificats suivants :
1° Les certificats de teneur prévus au 4° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;
2° Les certificats de prise en compte de l'électricité renouvelable prévus au 2° de l'article 15-23 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ;
3° Les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible prévus au 2° de l'article 15-30 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible.
Seuls les biocarburants dits « durables » au sens des critères fixés par l'article 17 de la directive RED I sont pris en compte pour le calcul de cette taxe en vertu du V de l'article 266 quindecies, qui exclut par ailleurs inconditionnellement l'huile de palme. […] La directive RED 2 était déjà entrée en vigueur lors de l'adoption de la loi de finances pour 2019 ayant modifié l'article 266 quindecies du code des douanes, du décret du 7 juin 2019 et de la circulaire du 16 août 2020, mais n'avait en revanche pas encore remplacé la directive RED 1, qui n'a été abrogée qu'avec effet au 1er juillet 2021. […] Or l'admissibilité de ces justifications nous semble, là aussi, […]
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