Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
Décret n° 2019-585 du 13 juin 2019 d'application de l'article L. 322-10-1 du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 16 juin 2019 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 juin 2019 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Commentaires • 3
1. Gestion de l’électricité dans les zones non interconnectées : caractéristiques des installations utilisant des ENR bénéficiant de la priorité d'appel
Chrono Vivaldi · 9 juillet 2019
2. Zones non interconnectées au territoire métropolitain : installations de production d'électricité bénéficiant de la priorité d'appel #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 17 juin 2019
3. Zones non interconnectées au territoire métropolitain : installations de production d'électricité bénéficiant de la priorité d'appel #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 17 juin 2019
Décision • 0
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Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 322-10-1 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 31 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 16 mars 2017,
Décrète :
Article 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergieSct. Section 4 : Priorité d'appel dans les zones non interconnectées, Art. D322-17
Article 2
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A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2017-569 du 19 avril 2017Art. 2, Art. 3
Article 3
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Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
François de Rugy